Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par LovySong au Client, de chansons personnalisées générées par intelligence artificielle (ci-après désignées « les Chansons » ou « le Service»), sur la base d'informations fournies par le Client.

Le Service comprend :

• La création des paroles personnalisées à partir d'un questionnaire rempli par le Client ;
• La synthèse musicale (voix + instrumentation) selon le style sélectionné par le Client ;
• La génération d'une image de couverture associée ;
• La mise à disposition de la Chanson dans l'espace client du Client.

Le Service est exclusivement numérique et ne fait l'objet d'aucune livraison physique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande, par une case à cocher visible et obligatoire lors du processus de paiement.

LovySong se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation du paiement par le Client.

LovySong propose plusieurs formules d'achat :

3.1. Formule Lite

• Une (1) chanson personnalisée d'environ 3 minutes
• Une (1) version unique
• Une (1) image de couverture associée
• Délai de livraison indicatif : quelques minutes après validation du paiement

3.2. Formule Premium

• Une (1) chanson personnalisée d'environ 3 minutes
• Deux (2) versions de la même chanson (variations musicales)
• Une (1) image de couverture associée
• Délai de livraison indicatif : quelques minutes après validation du paiement
• Garantie satisfaction 30 jours (*) — voir Article 12

3.3. Pack famille

• Trois (3) chansons personnalisées d'environ 3 minutes chacune
• Crédits valables 12 mois à compter de la date d'achat
• Une image de couverture par chanson
• Délai de livraison indicatif : quelques minutes après validation de chaque commande

3.4. Autres offres

D'autres offres ponctuelles (packs volume, cartes cadeaux, codes parrainage, etc.) peuvent être proposées sur le Site. Les conditions spécifiques de ces offres sont précisées dans leur descriptif respectif et complètent, sans s'y substituer, les présentes CGV.

(*) La garantie satisfaction 30 jours est applicable uniquement à la formule Premiumdans les conditions définies à l'Article 12.

4.1. Affichage des prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque l'éditeur est assujetti à la TVA, ou hors taxes (HT) avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans le cas d'une franchise en base.

Les prix affichés au moment du paiement sont définitifs et engagent le Client.

4.2. Promotions et codes de réduction

Des promotions, codes de réduction ou codes de parrainage peuvent être proposés. Les conditions d'usage de chaque code (durée de validité, cumul possible, formule éligible) sont précisées au moment de leur application au panier.

Un même code de réduction ne peut être utilisé qu'une seule fois par Client, sauf indication contraire.

4.3. Modification des prix

LovySong se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours ne sont pas affectées par les modifications ultérieures.

5.1. Étapes

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

1. Création d'un compte client ou connexion à un compte existant ;
2. Renseignement du brief créatif via un questionnaire en plusieurs étapes (occasion, destinataire, style musical, anecdotes, etc.) ;
3. Sélection de la formule (Lite, Premium, Pack famille, etc.) ;
4. Validation des CGV et de la renonciation au droit de rétractation (case à cocher obligatoire — voir Article 11) ;
5. Paiement sécurisé ;
6. Confirmation de commandepar email à l'adresse renseignée ;
7. Génération de la Chanson et notification de livraison par email ;
8. Accès à la Chansondepuis l'espace client.

5.2. Validation

La commande est définitivement validée à la réception du paiement par LovySong, matérialisée par l'envoi d'un email de confirmation au Client.

LovySong se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour tout motif légitime, notamment :

• Manquement du Client à une obligation contractuelle antérieure ;
• Brief créatif contraire à la Charte d'usage (Article 8) ;
• Suspicion de fraude au paiement ;
• Difficultés techniques empêchant la bonne exécution de la commande.

En cas de refus ou d'annulation, le Client est intégralement remboursé sous un délai maximum de quatorze (14) jours.

6.1. Moyens de paiement acceptés

Le paiement est effectué en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, qui accepte les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens de paiement compatibles. D'autres moyens de paiement peuvent être proposés ultérieurement.

6.2. Sécurité

LovySong ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. Celles-ci sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée (HTTPS / TLS) et traitées selon les standards de sécurité PCI-DSS.

6.3. Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement, la commande est annulée et aucune Chanson n'est générée.

7.1. Délai

La Chanson est généralement disponible dans un délai de quelques minutes après validation du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la charge du service, sans excéder en principe vingt-quatre (24) heures.

En cas de retard significatif (> 24 heures), le Client est informé par email et peut, à son choix :

• Patienter jusqu'à la livraison effective ;
• Demander le remboursement intégral de sa commande, sous réserve qu'aucune Chanson n'ait encore été générée.

7.2. Modalités

La livraison s'effectue par mise à disposition de la Chanson dans l'espace client du Client, accessible sur le Site. Un email de notification est envoyé à l'adresse du Client pour signaler la livraison.

7.3. Conservation

Les Chansons livrées sont conservées et accessibles dans l'espace client pendant douze (12) mois à compter de la date de livraison.

À l'issue de cette période, les fichiers sont automatiquement supprimés des serveurs de LovySong. Le Client est invité à télécharger ses Chansons localement avant l'expiration de ce délai.

LovySong ne saurait être tenue responsable de la perte de Chansons consécutive à l'expiration du délai de conservation.

8.1. Engagement du Client

En commandant une Chanson, le Client s'engage à fournir un brief créatif respectant la législation française et les bonnes mœurs. Sont notamment interdits :

• Tout contenu diffamatoire, injurieux, haineuxou portant atteinte à la dignité d'autrui ;
• Tout contenu incitant à la violence, à la discrimination (raciale, ethnique, religieuse, de genre, etc.) ou à un acte illégal ;
• Tout contenu à caractère sexuel ou pornographique ;
• Tout contenu mettant en scène des mineursd'une manière inappropriée ;
• Tout contenu portant atteinte au droit à l'image ou à la vie privéed'une tierce personne, en l'absence de consentement de celle-ci ;
• Tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (paroles, mélodies, images sous copyright) ;
• Tout contenu visant à usurper l'identité d'une personne réelle ou morale ;
• Tout contenu à finalité commerciale, politique ou publicitaire.

8.2. Conséquences

LovySong se réserve le droit, à tout moment :

• De refuser ou d'annuler une commande dont le brief créatif contrevient à la présente Charte ;
• De supprimer une Chanson livrée s'il est ultérieurement établi qu'elle contrevient à la Charte ;
• De suspendre ou supprimer le compte du Client en cas de violations répétées.

Dans ces cas, le Client est informé par email et le remboursement de la commande, le cas échéant, est laissé à la discrétion de LovySong selon la gravité de la violation.

9.1. Licence accordée au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, LovySong concède au Client une licence d'usage non-exclusive, personnelle, familiale, mondiale et limitée à 70 ans à compter de la livraison, portant sur les paroles, la musique et l'image de couverture composant la Chanson livrée.

Cette licence autorise le Client à :

• Écouter la Chanson sur tout support à usage privé ;
• Télécharger et archiver localement la Chanson ;
• Partagerla Chanson dans un cercle privé restreint (famille, amis proches), notamment lors d'événements familiaux (anniversaire, mariage, etc.) ;
• Offrir la Chanson à son destinataire désigné lors du brief créatif.

9.2. Usages exclus

Sont expressément exclus de la licence, sauf accord écrit préalable de LovySong :

• Toute exploitation commerciale de la Chanson, notamment la diffusion publique payante, la mise en vente, la location, la cession à un tiers ;
• Toute monétisation sur des plateformes de diffusion publique (YouTube monétisé, Spotify, Apple Music, TikTok commercial, etc.) ;
• Toute modification substantielledes paroles ou de la musique en vue d'une rediffusion ;
• Toute intégration dans un produit ou service tiers à finalité commerciale ;
• Tout usage à des fins politiques ou publicitaires.

9.3. Droits de LovySong

LovySong conserve l'intégralité des droits patrimoniaux sur la Chanson, sous réserve de la licence accordée au Client. LovySong s'engage à ne pas exploiter commercialement les Chansons livrées à un Client.

9.4. Droits moraux

Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les éventuels droits moraux liés à la Chanson sont régis par les CGU des prestataires techniques utilisés pour sa génération.

10.1. Conformité

LovySong s'engage à livrer une Chanson conforme aux informations fournies par le Client dans son brief créatif et à la formule sélectionnée.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour signaler toute non-conformité substantielle (par exemple : Chanson non livrée, fichier corrompu, formule incomplète).

10.2. Modalités

Toute réclamation doit être adressée par email à bonjour@lovysong.com, accompagnée du numéro de commande et d'une description précise du problème rencontré.

LovySong s'engage à répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à proposer une solution adaptée :

• Régénération de la Chanson dans la limite raisonnable ;
• Remboursement total ou partiel.

10.3. Limites

La création artistique par intelligence artificielle comportant une part inhérente d'aléa et de subjectivité, ne sont pas considérés comme des non-conformités :

• Le ressenti esthétique du Client si la Chanson respecte le brief fourni ;
• Les variations musicales mineures (intonation, prononciation, choix d'arrangement) entre les versions livrées ;
• Les divergences résultant d'un brief créatif imprécis, contradictoire ou incomplet.

11.1. Exclusion légale du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le Client est expressément informé que le droit de rétractation de quatorze (14) jours NE S'APPLIQUE PAS au présent Service, en raison :

• De son caractère de bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (chanson sur-mesure) ;
• De la fourniture d'un contenu numérique sans support matérieldont l'exécution commence immédiatement après le paiement avec l'accord exprès du Client.

11.2. Renonciation expresse

Le Client est invité, lors du processus de commande, à cocher une case obligatoire confirmant :

« J'accepte que la création de ma chanson commence immédiatement après mon paiement et je reconnais perdre, en conséquence, mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »

À défaut de cocher cette case, la commande ne peut être validée.

11.3. Confirmation

L'email de confirmation de commande adressé au Client récapitule cette renonciation expresse.

12.1. Portée

À titre commercial, et uniquement pour la formule Premium, LovySong propose une garantie satisfaction de trente (30) jours à compter de la date de livraison de la Chanson.

Cette garantie permet au Client, s'il n'est pas pleinement satisfait de sa Chanson Premium, d'obtenir un remboursement intégral sur simple demande, sans avoir à justifier de motif.

12.2. Conditions

Pour activer la garantie, le Client adresse une demande par email à bonjour@lovysong.com :

• Dans les trente (30) jours calendaires suivant la livraison ;
• En précisant le numéro de commande ;
• Depuis l'adresse email associée au compte client.

12.3. Modalités du remboursement

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande.

À compter du remboursement, le Client perd l'accès à la Chanson concernée, qui est retirée de son espace client. Le Client s'engage à supprimer toute copie locale de la Chanson remboursée.

12.4. Exclusions

La garantie satisfaction est exclue :

• Pour les formules autres que Premium ;
• En cas d'usage commercial avéré de la Chanson par le Client ;
• En cas de demandes répétées et manifestement abusives.

13.1. Obligation de moyens

LovySong est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Elle ne saurait être tenue responsable :

• Des incidents techniques affectant les prestataires tiers (paiement, hébergement, génération IA) ;
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Des erreurs ou imprécisions du brief créatif fourni par le Client.

13.2. Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de LovySong au titre des présentes CGV est limitée au montant total payé par le Client pour la commande concernée.

LovySong ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'image, atteinte à la réputation, manque à gagner, etc.).

13.3. Exclusion

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de LovySong, ni en cas d'atteinte à un droit fondamental du Client.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité.

Le Client dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Ces droits s'exercent à bonjour@lovysong.com.

15.1. Réclamation amiable

En cas de désaccord, le Client est invité à contacter LovySong à bonjour@lovysong.com afin de trouver une solution amiable.

15.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de désaccord persistant après une tentative préalable de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER : Centre de médiation auquel l'éditeur adhère].

À défaut d'adhésion à un service de médiation, le Client peut adresser sa demande à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.3. Compétence juridictionnelle

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV est soumis aux tribunaux français compétents, selon les règles de droit commun.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toute clause éventuellement contraire au droit français est réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres clauses.

LovySong se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients ayant un compte actif par email, avec un préavis minimum de quinze (15) jours.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

• Email : bonjour@lovysong.com
• Adresse postale : [ADRESSE_SIEGE]

Conditions générales acceptées par le Client au moment de la validation du paiement.